Termes et Conditions

Dernière mise à jour: 15/10/2026

1. Objet du Service

TestaDigi propose un outil d'envoi d'e-mails programmés conditionnés à l'inactivité de l'utilisateur. Le service est conçu comme une forme d'héritage numérique.

2. Utilisation Correcte

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour envoyer du spam, du contenu illégal, menaçant, diffamatoire ou qui enfreint les droits de tiers. Testadigi.com se réserve le droit de bloquer les utilisateurs qui ne font pas un usage correct de l'application.

3. Disponibilité du Service

TestaDigi ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de défaillances techniques dans l'envoi d'e-mails.

4. Comptes et Abonnements

Les comptes gratuits ont des limites fonctionnelles et de la publicité. Les abonnements Pro/Premium permettent des fonctionnalités supplémentaires et ne sont pas remboursables une fois la période correspondante facturée.

5. Exemption de Validité Juridique

TestaDigi est un outil de communication différée et ne remplace pas un testament notarié ou un document officiel. La plateforme n'a pas de validité juridique formelle en tant que testament dans la plupart des juridictions.

6. Propriété Intellectuelle

Le design, le code et le logo de TestaDigi sont la propriété exclusive de l'entreprise. Cependant, les utilisateurs conservent 100% de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur sur le contenu des messages et des fichiers qu'ils téléchargent sur la plateforme.

7. Force Majeure

TestaDigi est exemptée de toute responsabilité en cas d'échec de remise de messages ou de perte de données causée par des événements catastrophiques, des catastrophes naturelles, des cyberattaques ou des pannes massives des fournisseurs d'infrastructures réseau (force majeure).

8. Droit de Rétractation (14 Jours) et Fourniture Immédiate de Services Numériques

Conformément à la Directive 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans motif en contactant facturacion@testadigi.com, sous réserve de ne pas avoir consommé les fonctionnalités exclusives du plan payant.

Exception légale (Art. 103.m TRLGDCU) : Lorsque l'utilisateur demande l'activation immédiate du service numérique et utilise effectivement les fonctionnalités payantes pendant le délai de 14 jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la période en cours. Le renouvellement automatique peut être annulé à tout moment.

8. Modification des Termes

TestaDigi peut mettre à jour les présentes conditions pour des raisons légales ou techniques moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte sans pénalité, la période d'abonnement déjà payée restant intégralement respectée.

9. Loi Applicable et Juridiction du Consommateur

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol et de l'Union européenne. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du consommateur conformément au Règlement (UE) 1215/2012.

Utilisation Abusive, Conduites Interdites et Résiliation pour Mauvaise Foi

Il est strictement interdit d'utiliser TestaDigi pour des activités illégales, y compris le harcèlement, la diffamation ou les menaces envers des tiers. En cas de manquement grave avéré, TestaDigi pourra suspendre et résilier le compte pour inexécution contractuelle grave, sans remboursement de la période en cours.

Retour